Objectifs de la formation :
La construction européenne et la libéralisation des services sont bien souvent présentées comme des menaces pour les services publics en France. Cette vision conflictuelle des choses remonte à l’époque où la France s’opposait au processus d’ouverture des secteurs en situation de monopole mis en œuvre par la Commission à partir du milieu des années 80. Aujourd’hui, les positions ont un peu évolué : la France a accepté l’ouverture à la concurrence de ses services publics en réseau, tandis que la Commission a reconnu la légitimité de ce qu’elle qualifie de services d’intérêt général.
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont différents des services ordinaires dans la mesure où les pouvoirs publics considérant que leurs fournitures sont une nécessité, même quand le marché n’est pas suffisamment rentable à la prestation des services. La notion de services d’intérêt général repose en effet sur le souci d’assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. Les services d’intérêt général contribuent en effet aux objectifs de solidarité et d’égalité de traitement qui sont à la base du modèle européen de société. L’exemple le plus classique est l’obligation de fournir un service déterminé sur l’ensemble du territoire d’un pays à des prix contenus et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.
Alors même que les services d’intérêt général se situent au cœur du modèle social européen, leur régime est complexe et incertain. L’objectif de cette formation est de :
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définir les SIEG
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préciser leur périmètre et montrer les difficultés de mise en œuvre,
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réfléchir aux pistes d’action de nature à la fois juridique et politique pour clarifier la mise en application des SIEG.
Intervenante :
Avocate spécialisée en droit de la concurrence et droit communautaire, elle intervient sur des questions liées au droit de la concurrence, au niveau national et communautaire (ententes, abus de position dominante, aides d’Etat). Elle a également acquis une solide expérience des problématiques liées à l’ouverture à la concurrence des industries dites de « réseau », télécoms, énergie et transports. Enfin elle intervient de manière transversale sur les problématiques liées à la contrariété de règles nationales au droit communautaire.
Tarifs* :
Journée : 500 euros par personne
Demi-journée ou soirée: 300 euros par personne
* Incluant le repas et la remise d’un dossier pédagogique / les formations comprennent entre 3 et 10 personnes par session.