Objectif de la formation:
Le développement de l’e-adminstration et des services aux citoyens par Internet conduit les collectivités locales à constituer des fichiers contenant des informations personnelles concernant leurs administrés. Or, la création de fichiers et de bases de données contenant des données personnelles est contrôlée par la CNIL et soumises à un régime juridique strict. Cette formation a pour objectif d’éclairer les élus, les agents territoriaux et notamment, les responsables juridiques et informatiques des collectivités locales, sur le droit applicable en matière de gestion des données personnelles et d’en découvrir les potentialités (communication avec les citoyens, utilisation des listes électorales…).
Programme :
1/ Introduction au droit de la protection des données personnelles
– Notions essentielles (données personnelles, traitement)
– Présentation de la CNIL
– Les obligations des auteurs de traitements
– Les normes simplifiées et exemptions applicables aux collectivités locales
– Les droits des usagers
– Le correspondant informatique et libertés
– Sanctions applicables
2/ Applications pratiques pour les collectivités locales
– La gestion du fichier de l’état civil
– Les fichiers d’aide sociale
– Le cadastre
– L’utilisation des listes électorales
– Fichier d’habitants : communiquer avec sa population
– Vidéosurveillance et informatique et libertés
– Communication à des tiers de données sur les administrés
Intervenant :
Avocat aux barreaux de Paris et New York, diplômé de l’IEP de Paris, titulaire d’un LLM de l’Université de Pennsylvanie et d’un DEA en droit de l’Union Européenne, il exerce sa profession au sein du département droit commercial d’un grand cabinet juridique où il est spécialisé en droit des nouvelles technologies. À ce titre, il assiste régulièrement ses clients afin de leur permettre de se conformer à leurs obligations au titre de la loi Informatique et Libertés.
Tarifs* :
Journée : 500 euros par personne
Demi-journée ou soirée: 300 euros par personne
* Incluant le repas et la remise d’un dossier pédagogique / les formations comprennent entre 3 et 10 personnes par session.