Programme :
1/ Les bases de la réglementation
Le cadre juridique de la gestion de l’eau
Les propositions du Grenelle de l’environnement
Les textes relatifs aux prélèvements d’eau et à l’alimentation en eau potable (respect des zones de captages, réglementation des forages)
Les textes relatifs aux rejets d’eau (la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales)
La prise en compte de la problématique des sites et sols pollués
2/ L’organisation administrative et la planification dans le domaine de l’eau
Les acteurs de la gestion de l’eau et les relations avec les collectivités territoriales
Présentation des SDAGE et des SAGE
L’importance de la prise en compte des SDAGE et des SAGE dans les projets d’aménagement (compatibilité des documents d’urbanisme et respect des zones inondables)
3/ Opérations soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration dans le cadre d’un dossier d’autorisation
Présentation de la procédure d’autorisation
Se repérer dans la nomenclature eau
La procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et la prise en compte de réglementations particulières (archéologie, natura 2000)
Cas pratique : L’aménagement d’une voirie, recherche des rubriques de la nomenclature applicables (déclaration ou/et autorisation)
4/ La mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
Le respect des prescriptions établies par l’arrêté préfectoral
Le renforcement des pouvoirs du préfet en matière de police de l’eau
Le contentieux spécifique à la réglementation eau : sanctions administratives et pénales
La présentation des régimes de responsabilité, contractuelle, civile et pénale
Intervenant :
Consultant spécialiste du droit de l’environnement
Tarifs* :
Journée : 500 € TTC
Demi-journée : 300 € TTC
* Incluant les frais de déplacement du formateur et la remise d’un dossier pédagogique à chaque participant les formations comprennent entre 3 et 10 personnes par session