Programme :
1. Comment savoir ? Ou quelle réglementation doit s’appliquer :
– La loi sur les déchets (codifiée)
– Les textes collatéraux
– La réglementation des ICPE.
– Les textes spécifiques en matière de traitement des déchets : La classification des déchets et les différents types de déchets/ Le traitement des déchets en CET (classe 1, 2, et 3) / Les stations de transit / Les déchetteries / Les plates forme de compostage/ L’incinération des déchets ménagers et des déchets industriels
2. Que faire ?
– Les éléments majeurs de la législation ICPE en matière d’autorisation : le dossier d’ouverture
– Le rôle des services instructeurs
– L’analyse du dossier d’ouverture
– Les consultations
– La décision préfectorale
3. Quel suivi ?
– Le suivi de l’installation de son autorisation à la fin de l’exploitation : Le respect des prescriptions établies par l’arrêté préfectoral / L’information de l’administration et du public
– Le suivi strict des modifications au cours de l’exploitation : Modification de la situation juridique de l’installation/ Modification dans le fonctionnement de l’installation/ Le système répressif
– L’engagement des responsabilités et la délégation de pouvoirs : La responsabilité contractuelle/ La responsabilité civile/ La responsabilité pénale/ Le contentieux propre à certaines réglementations environnementales
Intervenant :
Consultant spécialiste du droit de l’environnement
Tarifs* :
Journée : 500 € TTC
Demi-journée : 300 € TTC
* Incluant les frais de déplacement du formateur et la remise d’un dossier pédagogique à chaque participant les formations comprennent entre 3 et 10 personnes par session