Objectifs de la formation :
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Préciser les nouvelles compétences transférées aux régions à l’issue de l’Acte 2 de la décentralisation
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Dresser un état des lieux de la compensation des charges transférées.
Programme :
1. L’historique des régions.
– Les EPR de 1972.
– Les lois de 1982 et 1983.
2. Le cadre juridique actuel
– La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
– Les 5 piliers de l’organisation décentralisée de la République : le principe de subsidiarité, le droit à la spécificité, le droit à l’expérimentation, l’autonomie financière et la participation populaire.
3. Les transferts de compétences en direction des régions.
– Les transferts obligatoires : le développement économique, le tourisme, la formation professionnelle, les transports, les déchets, la santé, les TOS…
– Les options offertes aux régions : logements, …
4. Le financement des compétences transférées.
– La règle de droit commun : le financement par transfert de fiscalité.
– Les financements spécifiques : CPER, DGD…
Intervenant :
Chercheur au CNRS, enseignant à Sciences Po et à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
Tarifs* :
Journée : 500 euros par personne
Demi-journée ou soirée: 300 euros par personne
* Incluant le repas et la remise d’un dossier pédagogique / les formations comprennent entre 3 et 10 personnes par session.