Rôle de l’élu et fonctionnement
Objectif : développer ses connaissances sur les principes fondamentaux et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, de la commission de délégation de services publics et sur les règles des marchés publics.
Programme de formation
Rappel des principes fondamentaux
- Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures
- Préservation des deniers publics : définition du besoin et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
La composition de la commission d’appel d’offres
- Les membres à voix délibérative et à voix consultative: modalités de désignation
- La désignation des suppléants
- La convocation du représentant du comptable et de la DGCCRF
L’organisation et le fonctionnement de la CAO
- La convocation de la commission
- La notion de quorum
- L’organisation en appel d’offres ouvert
- L’organisation en appel d’offres restreint
Les apports des réformes récentes, les variantes de la CAO
- La possibilité de multiplicité des CAO d’un même pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice
- Les CAO spécifiques
- La CAO du dialogue compétitif
- Le jury de concours
Le rôle de la CAO
- Les membres à voix délibérative et à voix consultative: modalités de désignation
- La désignation des suppléants
- La convocation du représentant du comptable et de la DGCCRF
- La convocation de la commission
- La notion de quorum
- L’organisation en appel d’offres ouvert
- L’organisation en appel d’offres restreint
- La possibilité de multiplicité des CAO d’un même pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice
- Les CAO spécifiques
- La CAO du dialogue compétitif
- Le jury de concours
La responsabilité des membres de la CAO
- La sélection des candidats: études de cas de jurisprudence
- Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
- La responsabilité pénale des élus
- Les délits susceptibles d’être commis
- Comment éviter la mise en cause pénale?
La spécificité de la commission de délégation de services publics
Intervenant : expert en finances publiques et marchés publics